Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 59; A.M. 2013-10-10, a. 19.
59. Un agent de bureau régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 13 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. 1985, c. 4 (2e Suppl.)).
Un fac-similé de la signature d’un titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de la disposition mentionnée au premier alinéa.
A.M. 2012-01-20, a. 59.
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